Bienvenue sur Courrier Postal ! Avant d'utiliser nos services, nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente (CGV). En validant une commande sur notre site, vous acceptez sans réserve ces termes.
Courrier Postal est exploité par Letternova Limited, une société de droit Irlandais enregistrée sous le numéro 780144, dont le siège social est situé à : 26/27 Upper Pembroke Street, Suite 11018, Dublin 2, D02 X361 (désigné ci-après comme le « Prestataire ») aux clients qualifiés de consommateurs, conformément à la définition du Code de la consommation, via le site accessible à l'adresse suivante : https://courrier-postal.com
Letternova Limited n'est pas un cabinet juridique et ne fournit aucun conseil personnalisé en droit. Les modèles de courrier disponibles sur le site sont à titre informatif et peuvent nécessiter l'avis d'un professionnel du droit.
Ce document formalise l'engagement contractuel entre le client et le Prestataire. Avant toute validation, le client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV. Son acceptation est confirmée par la sélection de l'option suivante sur la page de paiement : « Je déclare avoir lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de Courrier Postal.com ».
Ces CGV définissent les conditions techniques, juridiques et financières applicables à nos services, accessibles exclusivement aux clients résidant en France.
L'accès aux services nécessite :
Tarif de l'abonnement : 49€/mois TTC comprenant :
Offre d'essai : Une période de 48h à partir de € TTC selon le type de courrier envoyé permet de tester les services.
Le Site fournit une description détaillée et précise des Services, de l'Abonnement et des tarifs, en conformité avec les dispositions des articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
Le client peut:
Le Prestataire met tout en œuvre pour garantir l'accessibilité aux Services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, cette disponibilité peut être affectée par des événements indépendants de sa volonté, tels que des cas de force majeure, des incidents techniques ou des opérations de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. Dans ce cadre, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Les interventions de maintenance et les mises à jour sont prioritairement réalisées durant les heures nocturnes afin de minimiser les perturbations pour les utilisateurs.
L'accès au Site et aux Services s'effectue via Internet et peut être réalisé depuis divers appareils (ordinateur, smartphone, tablette). Le Client est informé des aléas inhérents à ce réseau, pouvant occasionner des ralentissements ou des interruptions temporaires, indépendants de la responsabilité du Prestataire. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d'accès liées à des dysfonctionnements du réseau Internet.
Tous les frais liés à l'utilisation des Services (équipement, logiciel, connexion Internet) sont à la charge exclusive du Client. Ce dernier est également responsable du bon état de fonctionnement et de la sécurité de son propre matériel informatique ainsi que de sa connexion Internet.
Le Client s'engage à adopter les mesures de protection nécessaires contre les cyberattaques et à s'assurer que son système ne contient aucun virus susceptible d'affecter le bon usage du Site et des Services.
Si une faille de sécurité susceptible de compromettre gravement le Site et/ou les Services est détectée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services, sans préavis, afin d'y remédier dans les meilleurs délais.
Le client peut annuler son abonnement à tout moment en cliquant sur Désabonnement depuis la page d'accueil du Site ou depuis son espace personnel. L'annulation prend effet immédiatement.
Les services proposés par le Prestataire peuvent être commandés directement sur le site. Pour finaliser une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Le Client choisit le type de courrier qu'il souhaite envoyer ainsi que le mode d'expédition parmi les options disponibles : lettre simple, lettre suivie ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client renseigne les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire. Si ces informations ont déjà été enregistrées dans son carnet d'adresses, il peut les sélectionner directement.
Le Client peut rédiger son courrier directement sur le site, importer un document préexistant ou choisir un modèle mis à disposition. Une assistance à la rédaction via intelligence artificielle est également disponible.
Une fois le courrier finalisé, le Client accède au récapitulatif de sa commande, vérifie les informations saisies, sélectionne son moyen de paiement et accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case correspondante. Il valide ensuite sa commande en procédant au paiement en ligne.
Après validation du paiement, une page de confirmation s'affiche sur le site pour notifier la prise en compte de la commande. Une confirmation détaillée est également envoyée par e-mail, contenant un récapitulatif des informations de la commande conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Ce courriel constitue un justificatif de commande que le Client peut conserver ou imprimer. Une fois la commande validée, aucune modification ne pourra être effectuée.
Les prix sont affichés en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne via carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex).
Le débit est effectué une fois les informations de paiement validées. En cas d'échec du paiement, la commande est annulée.
Les services proposés sont accessibles moyennant le règlement du tarif affiché sur le site.
Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC), en conformité avec l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Avant de finaliser son achat, le Client peut consulter le montant total de sa commande sur la page de confirmation.
Les tarifs peuvent inclure des réductions ponctuelles proposées par le Prestataire. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements et services, avec un préavis d'au moins 30 jours. Ces ajustements ne s'appliqueront pas aux abonnements ou services déjà en cours jusqu'à leur échéance.
Si le Client refuse les nouvelles conditions tarifaires, il lui appartient d'annuler le renouvellement automatique de son abonnement en suivant les modalités prévues à cet effet.
Le paiement du montant total de la commande doit être effectué immédiatement lors de la validation, exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Eurocard, American Express) via un système de paiement sécurisé.
Le règlement s'effectue en une seule fois et est traité par un prestataire de paiement tiers basé en Europe. Les informations bancaires du Client, telles que le numéro de carte, la date d'expiration et le code CVV, sont cryptées et transmises directement au serveur bancaire, garantissant ainsi leur confidentialité. À aucun moment, ces données ne sont stockées ou traitées par le Prestataire.
Le débit du compte bancaire du Client est effectué uniquement après validation des informations de paiement et autorisation par l'établissement bancaire émetteur.
Toute souscription à un abonnement est due intégralement. En cas de résiliation,l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.
Si le prélèvement des sommes dues échoue, la commande sera immédiatement annulée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement ou de litige antérieur avec le Client, sans discrimination.
Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel sur le site et ne sont pas envoyées par e-mail.
Le Client bénéficie en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour se rétracter, le Client doit informer le Prestataire de sa volonté par une déclaration claire et sans ambiguïté. La demande doit être transmise avant l'expiration du délai de 14 jours pour être valable.
En cas de rétractation, le Prestataire s'engage à rembourser au Client l'intégralité des paiements effectués, dans un délai maximal de 14 jours après réception de la demande.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
Ainsi, si le Client demande à bénéficier immédiatement du service avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu'une fois la prestation totalement réalisée, il ne pourra plus revenir sur sa décision.
Si la rétractation intervient alors que l'exécution du service a déjà commencé à la demande expresse du Client, celui-ci devra régler un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la réception de sa demande de rétractation, calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat.
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions en vigueur.
Le Client dispose de deux ans après la fourniture du service ou du contenu numérique pour signaler un défaut de conformité. Durant la première année, il n'a pas à prouver la date d'apparition du problème.
Le Prestataire s'engage à fournir toutes les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du service. En cas de défaut, le Client peut demander une correction rapide, sans frais ni inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible ou retardée, il peut :
Ces droits s'appliquent si la correction est refusée, retardée sans raison valable, entraîne un coût pour le Client, cause un désagrément majeur ou si le défaut persiste malgré une tentative de correction.
Un défaut grave permet au Client de demander immédiatement une réduction de prix ou une résiliation sans mise en conformité préalable. En revanche, si le problème est mineur et que le service est payant, la résiliation n'est pas possible.
Les dispositions applicables sont prévues aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Un refus abusif d'application de cette garantie peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), valable deux ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors :
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :
Https://courrier-postal.com s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir un résultat spécifique. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :
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Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une loi, un règlement ou une décision judiciaire, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Cette invalidation ne dispense en aucun cas le Client de respecter les autres clauses des CGV.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations si celui-ci est causé par un cas de force majeure ou un événement imprévisible et insurmontable.
Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, blocages des transports, restrictions gouvernementales, pannes informatiques ou toute autre circonstance échappant au contrôle des Parties.
L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci persiste plus de deux mois, les CGV pourront être résiliées de plein droit, sans formalité ni responsabilité pour les Parties.
Les présentes CGV sont régies par le droit irlandais, conformément à l'accord entre les Parties.
En cas de litige, nous vous encourageons à contacter notre service client par mail: support@courrier-postal.com ou par courrier à: Letternova Limited - Suite 11018, 26/27 Upper Pembroke Street, Dublin 2, D02 X361 pour trouver une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.
Le Client dispose d'un délai d'un an à partir de sa réclamation écrite adressée au Prestataire pour saisir le Médiateur.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne permettant aux consommateurs de soumettre leurs litiges liés à un achat en ligne. Cette plateforme facilite la transmission des réclamations aux médiateurs compétents et est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
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